| AVOCATS SPÉCIALISÉS EN DROIT PUBLIC, DE L’URBANISME, IMMOBILIER ET DE L’ENVIRONNEMENT |
| Avocats spécialisés en droit public, de l’urbanisme, immobilier et de l’environnement |

Droit de l’expropriation, et des préemptions

“Le conseil et la défense au service des collectivités et des expropriés”

Expropriation:

La SCP COURRECH & Associés intervient, pour le compte de l’expropriant ou de l’exproprié au cours de la phase administrative ainsi que de la phase judiciaire devant le juge de l’expropriation :

  • Montage de dossiers : Enquête publique – Déclaration d’Utilité Publique / Enquête parcellaire.
  • Déclaration d’Utilité Publique et arrêté de cessibilité.
  • Fixation amiable ou contentieuse des indemnités d’expropriation.
Préemptions :
  • Droit de préemption urbain (DPU), Droit de préemption dans les zones d’aménagement différées (ZAD) et dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS).
  • Droit de préemption sur les fonds de commerce / artisanaux et baux commerciaux.